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Conditions de service de Zip (pour le Québec)

CE CONTRAT S’APPLIQUE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC. SI VOUS ÊTES RÉSIDENT D’UNE PROVINCE OU D’UN TERRITOIRE CANADIEN AUTRE QUE LE QUÉBEC, VEUILLEZ CLIQUER ICI. SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS, VEUILLEZ CLIQUER [ICI].

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT CLIENT ZIP, CAR IL RÉGIT VOTRE RELATION AVEC NOUS. LES TITRES CONTENUS DANS CE CONTRAT NE SONT DONNÉS QU’À TITRE INDICATIF.

GÉNÉRALITÉS

1.1 EN SOUSCRIVANT À UN COMPTE ZIP ET/OU EN UTILISANT LE SERVICE ZIP, VOUS :

1.1.1. déclarez que vous agissez en votre propre nom, que vous êtes un particulier résidant au Québec, au Canada, que vous avez au moins l’âge légal de la majorité tel que reconnu au Québec, au Canada, et que la demande que vous nous avez soumise en rapport avec le compte est exacte et complète à tous égards importants et qu’il n’y a eu aucun changement défavorable important non reflété dans votre demande. Si l’une ou l’autre des conditions précédentes n’est pas remplie, vous n’êtes pas admissible à l’utilisation des services, cette utilisation ne sera pas autorisée et constituera une violation du présent Contrat.

1.1.2. PRENEZ CONNAISSANCE DES CONDITIONS ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR (1) LE CONTRAT CLIENT DE ZIP (LE “CONTRAT”), (2) LE CONTRAT DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DE ZIP, (3) LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE ZIP, ET (4) LES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB ZIP.CA. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, N’ACCÉDEZ PAS AU SITE WEB DE ZIP ET N’UTILISEZ AUCUN SERVICE DE ZIP ET CONTACTEZ-NOUS POUR ANNULER VOTRE COMPTE, SI VOUS EN AVEZ DÉJÀ CRÉÉ UN.

1.2

Le présent Contrat a été révisé pour la dernière fois à la date indiquée ci-dessus. Le présent Contrat remplace tout autre contrat relatif à votre compte que vous ou nous aurions conclu antérieurement ou au même moment.

1.3 CERTAINES DÉFINITIONS.

1.3.1. Les termes « nous », « notre », « nos » ou « Zip » désignent Zip Co Payments Canada ULC.

1.3.2. Les termes « vous », « votre » et « vos » désignent la personne physique qui crée le compte Zip associé et chacune des personnes qui se voient accorder l’accès au compte, l’acceptent ou l’utilisent, ainsi que toute personne qui a garanti le paiement du compte.

1.3.3. Le terme « Services » désigne le service « Acheter avec Zip » et tout autre service ou avantage que nous pouvons vous fournir de temps à autre (y compris, sans limitation, le service « Zip Partout », le cas échéant).

1.3.4. Votre « compte » désigne votre compte auprès de Zip, tel que décrit et régi par le présent Contrat. Vous pouvez demander des prolongations de crédit pour financer l’achat de biens ou de services (les « Biens ») dans le cadre d’un Service. Lorsque vous choisissez et que nous acceptons de financer un achat en utilisant un Service (un « Achat Zip »), votre compte est débité de l’avance que nous vous prêtons. Les frais, charges ou coûts que nous imposons sont également débités de votre compte.

1.3.5. « Date d’échéance » désigne toute date à laquelle vous êtes tenu d’effectuer un paiement tel qu’indiqué dans votre Déclaration de divulgation ou toute autre communication qui vous est fournie par Zip, un commerçant ou un détaillant.

1.3.6. « Déclaration de divulgation » désigne la déclaration qui vous est fournie pour chaque Achat Zip et qui présente un résumé des principales conditions de votre prêt remboursable par versements constants auprès de Zip, y compris le montant de votre prêt et les dates d’échéance associées à votre prêt. Chaque Déclaration de divulgation fait partie du présent Contrat Client.

1.3.7 « Tableau de bord du compte » désigne tout tableau de bord du compte que Zip met à votre disposition sur son site Internet et qui reflète l’activité de votre compte, ainsi que les soldes impayés et/ou les dates d’échéance de votre compte.

1.4 LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT SONT DIVISIBLES.

Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur.

Nos services

2.1 VOTRE COMPTE ZIP ET LES CONDITIONS APPLICABLES À TOUS LES SERVICES.

2.1.1. LA QUALIFICATION RELATIVE À VOTRE COMPTE ET AUX SERVICES ET L’ACCÈS À CEUX-CI. Vous devez être qualifié et recevoir une approbation de Zip pour utiliser tout Service. Zip détermine, à sa seule discrétion, si vous êtes qualifié et si l’utilisation de tout Service est approuvée. Sans limiter ce qui précède, Zip peut procéder à de telles déterminations lorsque vous demandez l’ouverture d’un compte, lorsque vous demandez un Service supplémentaire, lorsque vous tentez d’effectuer un achat et/ou à tout autre moment que Zip juge approprié. Zip peut fermer, suspendre, restreindre ou limiter votre compte et/ou votre utilisation ou votre capacité à effectuer des opérations en relation avec tout Service, à la seule discrétion de Zip, à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. Zip peut également annuler des opérations à tout moment avant qu’un Commerçant ne livre des biens ou des services, à sa seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en informer.

2.1.2. UTILISATION DE VOTRE COMPTE ET DES SERVICES.

Vous pouvez utiliser votre compte et les Services uniquement à des fins personnelles, familiales ou domestiques, et non à des fins professionnelles ou commerciales. Vous ne pouvez pas utiliser votre compte ou tout Service pour effectuer un paiement sur toute autre obligation que vous avez avec nous ou nos sociétés affiliées. Vous ne pouvez pas utiliser ou permettre que votre compte soit utilisé pour effectuer toute opération illégale. Sans limiter ce qui précède, vous ne pouvez pas utiliser votre compte ou tout Service dans le cadre d’une activité de jeux d’argent ou permettre une telle utilisation.

2.1.3. VOTRE ENGAGEMENT À PAYER.

Chaque fois que vous utilisez un Service, vous demandez à Zip d’avancer des fonds à votre profit et vous acceptez de rembourser chacune de ces avances ainsi que toutes les autres opérations, frais, charges, coûts, dépenses et autres obligations que vous contractez en rapport avec votre compte. Vous vous engagez à effectuer chaque paiement requis à sa Date d’échéance. Avant de réaliser une opération impliquant des Services Zip, un Commerçant, un Détaillant ou Zip peut divulguer des conditions spécifiques applicables à cette opération et à l’avance associée sur votre compte. En effectuant l’opération, vous acceptez et convenez de toutes les conditions spécifiques qui sont ainsi divulguées.

2.1.4. CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PAIEMENTS.

2.1.4.1. MODES DE PAIEMENT. Vous devez suivre les instructions relatives aux paiements fournies dans votre Déclaration de divulgation ou sur le Tableau de bord de votre compte. Si vous ne le faites pas, le crédit de votre paiement peut être retardé jusqu’à cinq jours. Tous les paiements doivent être tirés sur une institution financière canadienne dans une succursale canadienne et doivent être en dollars canadiens. Nous nous réservons néanmoins le droit d’accepter les paiements effectués en devises étrangères et les instruments tirés sur des fonds en dépôt à l’extérieur du Canada. Dans ce cas, nous choisissons le taux de conversion des devises à notre seule discrétion. Nous créditerons alors votre compte en dollars canadiens après avoir déduit les frais encourus pour le traitement de votre paiement. De plus, vous pouvez utiliser l’un des modes de paiement acceptables pour effectuer des opérations ponctuelles afin de payer votre compte à mesure que les paiements deviennent exigibles ou pour configurer des paiements automatiques programmés. Zip peut déterminer les modes de paiement acceptables et peut cesser d’accepter tout mode de paiement particulière à tout moment, de temps à autre, pour toute raison, conformément à la loi. Les modes de paiement actuellement acceptables sont les suivants :

Carte de débit et de crédit – Les paiements effectués par carte de débit et de crédit seront soumis aux conditions générales établies par l’émetteur de la carte. Si les frais ne peuvent être traités par votre carte de débit ou de crédit, vous serez responsable de tous les frais encourus et Zip n’aura aucune responsabilité à cet égard.

2.1.4.2. CRÉDIT DES PAIEMENTS. Les paiements reçus après 17 h 00 (HE) seront crédités à partir du jour suivant. Nous pouvons retarder la mise à disposition du crédit sur votre compte du montant de votre paiement, même si nous créditons votre paiement à la date à laquelle nous le recevons. Vous pouvez à tout moment payer, en totalité ou en partie, tout ou une partie du solde impayé de votre compte sans pénalité ni frais supplémentaires pour paiement anticipé.

2.1.4.3. AFFECTATION DES PAIEMENTS. Nous pouvons affecter les paiements reçus sur votre compte aux soldes de votre compte dans n’importe quel ordre et selon n’importe quelle méthode que nous choisissons à notre seule discrétion, dans la mesure où la loi en vigueur le permet. Cela signifie que nous pouvons affecter les paiements de manière différente dans certaines situations, par exemple lorsque votre compte bénéficie d’un certain type de promotion spéciale et que nous pouvons affecter les paiements d’une manière plus favorable pour nous et moins favorable pour vous.

2.1.4.4 PAIEMENTS MINIMUMS EXIGIBLES. Pour chaque cycle de facturation, vous devez effectuer, avant la date d’échéance indiquée sur votre Déclaration de divulgation ou sur votre Tableau de bord du compte, un « Paiement minimum » égal à la somme (i) de tous les paiements échus, et (ii) de 100 % du montant de toutes les avances impayées pour lesquelles des paiements distincts ne sont pas requis en vertu des conditions applicables aux Services « Acheter avec Zip » ou « Zip Partout ».

2.1.5. OPÉRATIONS EFFECTUÉES EN DEVISES ÉTRANGÈRES. Si nous vous permettons d’effectuer des achats dans une devise et de les rembourser dans une autre devise, alors, à moins qu’un taux spécifique ne soit exigé par la loi en vigueur, les taux pour effectuer la conversion des opérations en devises étrangères en dollars canadiens (ou vice-versa) seront les taux indiqués sur notre site Web ou dans notre application, qui sont accessibles depuis le tableau de bord de votre compte (le cas échéant). Ils peuvent ne pas être les taux que vous pourriez obtenir auprès d’un autre service de conversion de devises, d’une banque ou d’un courtier tiers, et ils peuvent inclure une commission de conversion au profit de Zip.

2.1.6. FRAIS ASSOCIÉS AU COMPTE.

Zip ne facture aucun frais associé à ce contrat de vente avec une durée.

Frais de commerçant. Nous pouvons facturer des frais aux Commerçants et aux Détaillants qui acceptent un service Zip pour le paiement. Ces frais sont payés pour la participation de ces Commerçants et Détaillants à l’acceptation des paiements par les Services Zip, ne sont pas des intérêts et s’ajoutent, sans s’y substituer, à tous autres frais dont vous pourriez être redevable en vertu des présentes.

2.1.7 Ajustements pour les versements de petits soldes Si un remboursement ou un crédit commercial est appliqué à votre compte et réduit un versement ultérieur à moins de deux dollars, nous pouvons déplacer ce petit solde de son propre versement distinct et l’ajouter au versement précédent.

2.1.8 Modes de paiement de secours Vous pouvez sélectionner un mode de paiement dans votre dossier pour qu’il devienne votre mode de paiement par défaut aux fins du versement des paiements échelonnés. Tous les autres modes de paiement que vous avez enregistrés seront considérés comme des « modes de paiement de secours », de sorte qu’en cas de problème avec votre paiement, nous débiterons automatiquement les modes de paiement de secours afin de vous aider à ne pas manquer à vos obligations de remboursement.

2.2 LE SERVICE « ACHETER AVEC ZIP ».

2.2.1. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE. L’ouverture d’un compte Zip et l’admission au service « Acheter avec Zip » vous permettent de financer en ligne vos achats de Biens proposés par les Commerçants participants (les « Commerçants ») et de les rembourser en effectuant une série de paiements échelonnés dans le temps. « Acheter avec Zip » offre aux Commerçants et à leurs clients finaux comme vous la possibilité d’échelonner les paiements en quatre versements échelonnés sur six semaines.

2.2.2. PAIEMENTS MINIMUMS. Lorsque vous utilisez le service Acheter avec Zip, nous vous accordons une avance sur prêt pouvant aller jusqu’à 75 % du prix d’achat des Biens achetés, y compris les frais imposés par le Détaillant, les frais d’expédition et les taxes (le « Prix d’achat ») que vous devez rembourser. Votre premier paiement, dû au moment de l’achat, est égal à la différence entre le prix d’achat et le montant de notre avance. Vous devrez ensuite effectuer trois paiements correspondant à un montant égal à un tiers du montant avancé aux dates d’échéance indiquées à la caisse ou sur votre Déclaration de divulgation ou dans votre Tableau de bord du compte accessible par l’application Zip ou sur http://customer.Zip.com.

2.2.3. Retards de traitement. Dans certains cas, lorsque vous essayez d’utiliser le service Acheter avec Zip pour effectuer un achat, l’opération peut être mise en attente ou être retardée pour traitement et confirmation par Zip ou le Commerçant et peut être annulée à tout moment jusqu’à ce qu’elle soit confirmée par Zip.

2.3 LE SERVICE « ZIP PARTOUT ».

2.3.1. Caractéristiques du service. Le fait de télécharger l’application Zip et de répondre aux conditions requises pour bénéficier du service « Zip Partout » vous permet d’acheter des biens ou des services proposés par des détaillants qui acceptent les cartes de paiement dans les points de vente physiques (« Détaillants ») ou en ligne sur les sites Web des Détaillants qui ne proposent pas le service « Acheter avec Zip ». Chaque numéro de carte virtuelle qui vous est fourni dans l’application Zip est associé à une carte virtuelle émise par Zip que vous pouvez utiliser pour faciliter le paiement entre Zip et un détaillant. Chaque carte virtuelle ne peut être utilisée que pour une seule opération avec un seul Détaillant. Si vous souhaitez effectuer des achats supplémentaires ou différents financés à l’aide du service Zip Partout, vous devez obtenir un nouveau numéro de carte virtuelle à partir de l’application Zip pour chaque achat potentiel. Lorsque vous utilisez un numéro de carte virtuelle, vous demandez à Zip de faire une avance sur votre compte au détaillant en utilisant le service Zip Partout et vous acceptez de rembourser cette avance conformément aux conditions du présent Contrat. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser un numéro de carte virtuelle fourni par Zip à d’autres fins. Toute utilisation non autorisée de la carte virtuelle sera considérée comme un vol et/ou une fraude et sera refusée et/ou annulée et pourra entraîner la désactivation de votre compte, entre autres recours auxquels Zip peut prétendre.

2.3.2. Paiements minimums. Lorsque vous utilisez le service Zip Partout, nous vous accordons une avance sur prêt pouvant aller jusqu’à 75 % du prix d’achat que vous devez rembourser. Votre premier paiement, dû au moment de l’achat, est égal à la différence entre le prix d’achat et le montant de notre avance. Vous devrez ensuite effectuer trois paiements correspondant à un montant égal à un tiers du montant avancé aux dates d’échéance indiquées à la caisse ou sur votre Déclaration de divulgation ou dans votre Tableau de bord du compte accessible par l’application Zip ou sur https://zip.co/fr-ca/connexion.

2.4 LES SERVICES OU LES AVANTAGES FOURNIS PAR D’AUTRES PARTIES.

2.4.1. Il est important de préciser que les avantages offerts par votre banque ou l’émetteur de votre carte de crédit pour l’achat de biens et de services auprès de commerçants peuvent ne pas s’appliquer aux opérations effectuées par l’intermédiaire d’« Acheter avec Zip » ou de « Zip Partout » et que Zip ne peut assurer ni garantir que la protection des achats, la prolongation de la garantie ou les autres avantages offerts par ces tiers vous seront accessibles si vous effectuez des achats par l’intermédiaire d’« Acheter avec Zip » ou de « Zip Partout ». Vous devez vous renseigner auprès de votre banque ou de l’émetteur de votre carte pour confirmer si de tels avantages peuvent être disponibles et à quelles conditions.

2.4.2. De temps à autre, nous pouvons offrir ou introduire d’autres Services, auquel cas vous serez informé des conditions applicables à ces Services (« Conditions supplémentaires ») dans tous les documents associés ou autres matériels qui vous sont fournis de temps à autre par ou au nom de Zip. Sauf exclusion expresse du présent Contrat par leurs Conditions supplémentaires, ces Services sont soumis au présent Contrat, ainsi qu’à leurs Conditions supplémentaires. Nous pouvons ajuster, ajouter ou supprimer des Services à tout moment et sans préavis. Zip ne vous offre aucun autre avantage que les Services.

2.5 AUCUNE RENONCIATION.

Nous pouvons, avec ou sans préavis, retarder ou nous abstenir de faire valoir nos droits en vertu du présent Contrat sans les perdre ou limiter notre capacité à les exercer à l’avenir. Sans limiter ce qui précède, nous pouvons choisir d’accepter des paiements en retard, des paiements partiels ou des paiements assortis de toute mention restrictive sans perdre aucun de nos droits en vertu du présent Contrat. Cela signifie qu’aucun paiement, y compris ceux portant la mention « payé en totalité » ou toute autre mention restrictive, n’aura valeur d’accord et de satisfaction sans l’approbation écrite préalable d’un de nos dirigeants. Vous ne pouvez pas utiliser un chèque postdaté pour effectuer un paiement et, actuellement, vous ne pouvez pas nous faire de paiement par chèque. Si vous nous envoyez un chèque ou si vous postdatez un chèque de paiement, nous pouvons choisir de l’honorer dès sa présentation ou de le retourner non crédité à la personne qui l’a présenté, sans attendre dans les deux cas la date indiquée sur le chèque. Nous ne sommes pas responsables envers vous de toute perte ou dépense résultant de l’action que nous choisissons de prendre.

Renseignements à votre sujet

3.1 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE ZIP ET COLLECTE, UTILISATION ET DIVULGATION DE VOS RENSEIGNEMENTS.

Lorsque vous avez fait une demande de compte et par l’utilisation de votre compte ou les Services que vous offrez, vous nous avez transmis a(accent) nous, Marchands acceptant le Service Acheter avec Zip, et, si nécessaire, nos autres partenaires commerciaux (tels que les fournisseurs de vérification d’identité) et le programme sponsors (tels que Stripe) des informations vous concernant que nous pourrions partager entre nous. Les commerçants qui acceptent le service Acheter avec Zip et nos partenaires et sponsors du programme utiliseront les informations en relation avec nos services et pour des choses telles que la création et la mise à jour de leurs dossiers et pour vous offrir des avantages spéciaux, si vous avez consenti à recevoir de telles offres. Cela peut inclure de vous demander des informations supplémentaires qui nous permettront de vous identifier raisonnablement, de vous demander de prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse e-mail ou de vos instruments financiers, ou de vérifier vos informations par rapport à des bases de données tierces ou par d’autres sources (ressources publiques, crédit bureaux, fournisseurs d’identité agréés, etc.). Nous pouvons également vous demander des pièces d’identité pour nous aider à valider votre identité. Zip se réserve le droit de fermer, suspendre ou limiter l’accès à votre compte et/ou aux Services si nous ne sommes pas en mesure d’obtenir ou de vérifier ces informations. Les donnée personnelles seront conservées sur nos serveurs ou ceux de nos fournisseurs de services et seront accessibles par les employés et représentants autorisés selon les besoins aux fins décrites ici. Vous pouvez demander l’accès ou la correction de vos donnée personnelles sous notre contrôle, ou poser des questions, y compris en ce qui concerne notre utilisation de fournisseurs de services situés à l’extérieur du Canada, en nous contactant , à l’attention de l’agent de la protection de la vie privée, à privacy.canada@zip.co. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont nous utilisons et partageons les informations dans la politique de confidentialité applicable à votre compte https://zip.co/fr-ca/conditions-de-service-de-zip-pour-le-quebec.

3.2 ACCORD POUR FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS EXACTS.

Vous convenez que, lorsque vous fournissez des renseignements à Zip, vous fournirez uniquement et à tout moment des renseignements véridiques, exacts, actuels, non trompeurs et complets, et vous acceptez de ne pas déformer votre identité ou les renseignements relatifs à votre compte ou les détails connexes. Vous acceptez en outre de maintenir les renseignements relatifs à votre compte à jour et exacts. Vous déclarez que tout numéro de téléphone que vous nous fournissez vous appartient et/ou que vous êtes autorisé à fournir ce numéro. Vous devez nous informer rapidement de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone. Nous pouvons également modifier votre adresse si la poste ou d’autres organismes nous en informent.

3.3 RAPPORTS D’AGENCES DE CRÉDIT.

Vous nous autorisez à enquêter sur votre solvabilité et à obtenir des rapports de consommateurs vous concernant dans le cadre de votre demande de droit d’utiliser nos Services et tant que votre compte est ouvert et/ou que le présent Contrat est en vigueur. Vous nous autorisez à utiliser ces renseignements et ces rapports sur les consommateurs pour évaluer votre demande, pour gérer et recouvrer votre compte, pour déterminer si des modifications doivent être apportées aux conditions générales de votre compte et pour vous proposer des offres pour d’autres produits et services. Vous nous déclarez qu’à votre connaissance, tous les renseignements associés à votre identité détenus par une agence d’évaluation du crédit nationale sont véridiques et exacts à tous égards importants et qu’il n’y a eu aucun changement défavorable important qui n’est pas reflété dans ces renseignements.

Vos autres Contrats/Obligations

4.1 ACCÈS À VOTRE COMPTE.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des données de connexion à votre compte Zip. Vous acceptez d’établir des procédures et des contrôles de sécurité raisonnables pour limiter l’accès à votre mot de passe ou à d’autres données d’identification aux personnes autorisées, ce qui inclut le choix des mots de passe et autres données d’identification de manière à protéger la sécurité de vos renseignements. Vos données d’identification comprennent votre nom d’utilisateur et votre mot de passe pour votre compte Zip et pour tout compte tiers que vous avez utilisé pour vous connecter à votre compte Zip.

Veuillez nous informer immédiatement de la perte, du vol ou d’une éventuelle utilisation non autorisée de votre compte à l’adresse canada-support@zip.co.

Si vous permettez à une personne d’utiliser vos coordonnées de compte, vos identifiants ou d’autres renseignements avec l’autorisation d’obtenir un crédit sur votre compte, vous serez responsable de toutes les opérations effectuées par cette personne, y compris les opérations pour lesquelles vous n’aviez peut-être pas l’intention d’être responsable. De plus, vous reconnaissez et acceptez de ne pas tenir Zip comme étant responsable, ainsi que de dégager Zip de toute responsabilité découlant des actions ou inactions de ce tiers en rapport avec les autorisations que vous accordez. Les utilisateurs autorisés de ce compte peuvent avoir le même accès aux renseignements concernant le compte et ses utilisateurs que les titulaires du compte. Toute notification à l’un d’entre vous sera considérée comme une notification à l’ensemble des utilisateurs. Nous ne vous conseillons pas de partager les détails de votre compte avec d’autres utilisateurs, mais nous considérerons quelqu’un comme un utilisateur autorisé sur votre compte si vous : (1) nous notifiez par écrit que vous voulez qu’une personne (telle qu’un fiduciaire, un exécuteur testamentaire ou un conjoint) soit ajoutée à votre compte en tant qu’utilisateur autorisé; (2) prêtez ou donnez intentionnellement les détails d’accès à votre compte à une autre personne; ou (3) prenez toute autre mesure dans laquelle vous seriez légalement considéré comme ayant permis à une autre personne d’utiliser votre compte ou comme étant légalement empêché de nier que vous l’avez fait. Vous devez bien réfléchir avant de permettre à quiconque de devenir un utilisateur autorisé. En agissant ainsi, vous autorisez cette personne à utiliser votre compte dans la même mesure que vous, y compris, mais sans s’y limiter, à effectuer des achats et à autoriser d’autres personnes à utiliser votre compte. Votre compte ne vous permet pas de limiter la nature ou la quantité d’autorité que vous donnez à un utilisateur autorisé et vous ne ferez pas de tentative en ce sens. L’autorité d’un utilisateur autorisé sera maintenue jusqu’à ce que vous nous informiez que vous mettez fin à cette autorité et que vous créiez de nouveaux détails d’accès (c’est-à-dire un identifiant et/ou un mot de passe).

4.2 RECOUVREMENT.

Vous acceptez d’autoriser Zip à vous envoyer des rappels de paiement de temps à autre. Nonobstant le fait que vous ayez donné ou retiré votre consentement à la signature électronique de Zip, vous acceptez que les rappels de paiement puissent prendre la forme de toute communication disponible, dans la mesure où la loi ne l’interdit pas, y compris, sans s’y limiter, les courriers électroniques et les messages texte. Vous pouvez toutefois demander par écrit à Zip de cesser les communications de recouvrement et vous pouvez révoquer votre consentement à être contacté à l’aide d’un système de numérotation automatique ou d’un système de numérotation téléphonique automatique.

Vous convenez également que si vous ne payez pas un montant dû à Zip en vertu du présent Contrat, Zip peut engager des mesures de recouvrement pour récupérer ces montants auprès de vous. Ces efforts de recouvrement peuvent impliquer de vous contacter directement, de soumettre vos coordonnées à une agence de recouvrement ou d’engager une action en justice, le tout conformément à la loi en vigueur. Nous pouvons communiquer des renseignements sur le présent Contrat aux agences d’évaluation du crédit. Les retards de paiement, les paiements manqués ou tout autre manquement au présent Contrat peuvent être reflétés dans votre rapport de crédit.

4.3 COMMUNICATION ET NOTIFICATION.

Vous acceptez que Zip vous fournisse des communications concernant votre compte et les services Zip par voie électronique, par téléphone ou par écrit. Les tarifs standard de téléphonie cellulaire, de messagerie ou de données peuvent s’appliquer. Ces frais sont à votre charge. Zip se réserve le droit de fermer ou de limiter l’accès à votre compte et de recouvrer immédiatement tous les montants dus si vous retirez votre consentement à recevoir des communications électroniques ou autres. Toute communication électronique sera considérée comme ayant été reçue par vous dans les 24 heures suivant le moment où nous vous l’avons envoyée par courrier électronique ou par tout autre moyen (par exemple, par message texte ou autre notification en ligne). Nous pouvons considérer que vous avez reçu toute communication qui vous est envoyée par courrier postal trois jours ouvrables suivant son envoi.

4.4 CONSENTEMENT À COMMUNIQUER.

Si nous devons vous contacter pour gérer votre compte ou pour recouvrer des sommes que vous nous devez, vous nous donnez votre consentement direct pour que nous, ainsi que les gestionnaires, agents, entrepreneurs et agents de recouvrement de votre compte, puissions communiquer avec vous de quelque manière que ce soit, par exemple en vous appelant, en vous envoyant des messages ou en vous envoyant des messages électroniques par :

  • un téléphone mobile ou fixe que vous nous fournissez, que vous utilisez pour nous contacter ou auquel nous pensons pouvoir vous joindre (même si ce n’est pas le vôtre);
  • toute adresse électronique que vous nous fournissez ou que vous fournissez à l’un de nos commerçants;
  • les systèmes de composition automatique de numéros et les systèmes de composition automatique de numéros de téléphone;
  • des messages vocaux préenregistrés ou automatiques et autres formes de communication.
  • Lorsque vous nous avez fourni directement un numéro de téléphone cellulaire, vous consentez et acceptez que nous fassions des appels de service et des messages texte sur votre téléphone cellulaire. Par exemple, nous pouvons vous appeler au sujet d’alertes à la fraude ou de montants que vous nous devez (appels de recouvrement) sur votre compte. Pour tous les appels/communications par téléphone ou téléphone cellulaire que nous vous adressons, vous consentez et acceptez que ces appels soient composés automatiquement, y compris les messages ou les textes préenregistrés.

Sans limiter ce qui précède, vous consentez à ce que nous, ainsi que tout autre propriétaire ou responsable de votre compte, vous contactions par tout moyen de communication et à toute fin connexe, comme le permet la loi en vigueur. Pour les communications liées aux renseignements, à l’entretien ou au recouvrement, vous acceptez que nous utilisions les numéros de téléphone que vous nous fournissez pour contacter votre téléphone cellulaire ou votre appareil sans fil au moyen de messages texte, d’appels vocaux automatiques ou préenregistrés et d’appels effectués par un système de composition automatique de numéros de téléphone. Ce consentement s’applique même si l’appel vous est facturé dans le cadre de votre forfait. Vous êtes responsable de tous les frais qui peuvent vous être facturés par votre opérateur de communication lorsque nous vous contactons.

Vous acceptez également que ces communications ne soient pas non sollicitées aux fins de toute loi provinciale ou fédérale et vous comprenez que cela peut entraîner des frais supplémentaires de téléphonie cellulaire, de messagerie texte ou de données.

Vous pouvez révoquer l’un de vos consentements ci-dessus, dans la mesure requise par la loi en vigueur, en nous contactant.

Nonobstant cette disposition, la délivrance par Zip de toutes les divulgations régies par le consentement de signature électronique de Zip sera régie par votre consentement ou le retrait de votre consentement à recevoir ces divulgations sous forme électronique.

4.5 SURVEILLANCE ET ENREGISTREMENT.

Vous comprenez et acceptez que Zip ou ses prestataires de services (y compris les associés et affiliés de marketing agissant en cette qualité) peuvent, sans autre avis ou avertissement (sauf si la loi en vigueur l’exige) et à notre discrétion, surveiller ou enregistrer les conversations téléphoniques que vous ou toute personne agissant en votre nom entretient avec Zip ou ses agents à des fins de contrôle de la qualité et de formation ou pour sa propre protection. Vous reconnaissez et comprenez que, si vos communications avec Zip peuvent être écoutées, surveillées ou enregistrées, toutes les lignes téléphoniques ou tous les appels ne peuvent pas être enregistrés par Zip, et Zip ne garantit pas que les enregistrements de tout appel téléphonique particulier seront conservés ou récupérables.

4.6

Vous ne pouvez vendre, céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat ou de votre compte. Si votre compte est fermé, vous devez cesser de l’utiliser. Vous devez néanmoins payer le montant total que vous devez et le présent Contrat restera en vigueur jusqu’à ce que vous le fassiez.

Nos droits

5.1

Vous serez en défaut de ce Contrat si (i) vous n’effectuez pas un paiement requis dans son intégralité à sa date d’échéance; (ii) vous déposez ou faites déposer contre vous une procédure de faillite ou d’insolvabilité ou faites une cession au profit des créanciers; (iii) vous nous faites une déclaration trompeuse, frauduleuse, mensongère ou fausse; (iv) vous subissez un changement défavorable important; ou (v) vous ne respectez pas les conditions de ce Contrat. De plus, nous pouvons considérer tout changement défavorable important affectant des consommateurs se trouvant dans une situation similaire comme un cas de défaut. Dans le cas d’un défaut, nous pouvons exercer tous les recours disponibles en vertu de la loi en vigueur, y compris (sans s’y limiter) (a) l’ajustement de votre calendrier de paiement en des paiements moins nombreux ou plus fréquents ou (b) l’accélération de toutes les obligations associées à votre compte et/ou aux Services et l’exigence du paiement de tout ce que vous devez en vertu du présent Contrat et/ou sur votre compte.

5.2 SUSPENSION OU FERMETURE DE VOTRE COMPTE.

Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte ou mettre fin à votre droit d’utiliser votre compte. Nous pouvons le faire à tout moment et pour n’importe quelle raison. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant à l’adresse canada-support@zip.co. À la fermeture du compte, nous annulerons toutes les opérations en cours, sauf interdiction légale contraire. Si vous êtes redevable d’un paiement, Zip ne fermera pas votre compte tant que ce paiement n’aura pas été effectué, mais nous pouvons limiter votre capacité à effectuer des opérations supplémentaires en utilisant votre compte. Vous ne pouvez pas fermer votre compte pour vous soustraire à une enquête. Vous demeurez responsable de toutes les obligations liées à votre compte, même après sa fermeture. Zip conservera vos renseignements conformément à sa Politique de confidentialité.

5.3 COMPTES INACTIFS.

Zip peut fermer votre compte si vous ne vous connectez pas au site Web ou n’utilisez pas les services Zip pendant deux ans ou plus. Zip conservera vos renseignements conformément à sa Politique de confidentialité.

5.4 REFUS D’HONORER VOTRE COMPTE.

Nous pouvons refuser toute opération pour quelque raison que ce soit, à notre discrétion. Nous ne sommes pas responsables de tout refus d’honorer votre compte.

5.5 CESSION OU VENTE.

Nous pouvons à tout moment et sans préavis vendre, céder ou transférer votre compte, tout montant dû sur votre compte, le présent Contrat ou nos droits ou obligations en vertu de votre compte ou du présent Contrat à toute personne ou entité. La personne ou l’entité à qui nous effectuons une telle vente, cession ou transfert aura droit à tous nos droits et assumera nos obligations en vertu du présent Contrat, dans la mesure où il est vendu, cédé ou transféré.

5.6 ERREURS DE FACTURATION, SURFACTURATIONS ET SOUS-FACTURATIONS.

Dans le cas où nous collectons auprès de vous des surfacturations qui ont pour conséquence de créditer votre compte d’un montant qui ne peut être appliqué à d’autres montants exigés, nous vous rembourserons par votre méthode de paiement. Si nous ne parvenons pas à débiter le mode de paiement que vous avez désigné ou si, pour toute autre raison, votre compte est sous-débité, si un remboursement est imputé à votre compte par erreur ou si le prix d’achat fait l’objet d’un ajustement après l’achat, vous acceptez que nous puissions, à notre discrétion, (i) ajuster votre calendrier de facturation existant pour tenir compte de ce montant supplémentaire, (ii) redémarrer votre cycle de facturation, (iii) commencer un nouveau cycle de facturation à partir de la date à laquelle ce montant est imputé à votre compte et/ou (iv) exiger que ce montant soit immédiatement payé en totalité.

Procédure de résolution des litiges par Zip.

Si vous avez un litige avec un commerçant concernant votre achat auprès de ce commerçant (ou autre), vous devrez contacter le commerçant directement. La présente section ne s’applique pas à ce litige.

6.1 LITIGES AVEC ZIP.

Si un litige survient entre vous et Zip, notre objectif est de vous fournir un moyen neutre et rentable de le résoudre rapidement. En cas de litige, nous vous encourageons à contacter d’abord Zip à l’adresse canada-support@zip.co pour essayer de résoudre votre problème directement avec nous.

6.2 AUCUNE ACTION COLLECTIVE.

DANS LA MESURE OÙ LA LOI EN VIGUEUR LE PERMET, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU PRIVÉE CONTRE NOUS DEVANT UN TRIBUNAL OU EN ARBITRAGE. DE PLUS, VOUS NE POUVEZ PAS INTRODUIRE DE RÉCLAMATION CONTRE NOUS AU NOM D’UN TITULAIRE DE COMPTE QUI N’EST PAS UN TITULAIRE DE COMPTE SUR VOTRE COMPTE. Si un tribunal détermine que ce paragraphe n’est pas entièrement applicable, seule cette phrase restera en vigueur et le reste sera nul et non avenu. La décision du tribunal sera susceptible d’appel. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux poursuites ou procédures administratives engagées contre nous par une agence gouvernementale provinciale ou fédérale, même si cette agence demande réparation au nom d’une catégorie d’emprunteurs, dont vous faites partie. Cela signifie que nous n’aurons pas le droit de contraindre à l’arbitrage toute plainte déposée par une telle agence.

6.3 EXCEPTIONS AUX NÉGOCIATIONS INFORMELLES.

Vous et Zip convenez que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles : (1) tout litige visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de l’un de vos droits de propriété intellectuelle ou de ceux de Zip; et (2) toute demande d’injonction.

Divers

7.1 CARACTÈRE EXÉCUTOIRE ET DROIT APPLICABLE.

Le fait que Zip n’exerce pas ou tarde à exercer ou à faire appliquer un droit ou une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition et n’empêche pas Zip d’exercer ultérieurement ce droit ou cette disposition. Le présent Contrat définit l’intégralité de l’accord entre vous et Zip en ce qui concerne les Services. Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable, la clause ou la disposition inapplicable sera remplacée par une clause ou une disposition applicable qui se rapproche le plus de l’intention sous-jacente à la clause ou à la disposition inapplicable et les autres dispositions seront appliquées. Dans la mesure où tout ce qui est contenu dans les Services ou associé à ceux-ci est en conflit ou incompatible avec le présent Contrat, le présent Contrat aura la priorité.

Le présent Contrat est régi par la législation du Québec, Canada et par la législation fédérale du Canada qui y est applicable, à l’exclusion de tout conflit de lois qui entraînerait l’application d’autres lois.

7.2 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

L’ensemble du contenu, de la conception, des graphiques, de la compilation, de la traduction magnétique, de la conversion numérique et des autres éléments des Services sont protégés par les droits d’auteur, les marques commerciales et autres droits de propriété existants (y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle) et appartiennent à Zip ou à l’une de ses sociétés affiliées. La copie, la redistribution, l’utilisation ou la publication par vous de toute partie des Services, sauf autorisation expresse dans le présent Contrat, est strictement interdite. L’utilisation des Services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus, documents ou autres matériels auxquels vous accédez. L’affichage d’informations ou de documents sur les Services ne constitue pas une renonciation à un quelconque droit sur ces informations et documents.

7.3 MARQUE DE COMMERCE.

« Zip » est le nom commercial de certaines activités de Zip Inc. et de ses filiales en tant qu’opérateur des Services. « Zip » et « Acheter avec Zip » sont des marques commerciales de Zip Inc., comme le sont tous les autres noms, logos et slogans associés aux produits et services de Zip. Les autres mots ou symboles présentés peuvent être des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs.

7.4 INDEMNISATION.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Zip, ses sociétés affiliées, ainsi que ses et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs, en cas de réclamations, dettes, pertes, responsabilités, demandes, obligations, coûts, dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats), amendes, pénalités, poursuites et causes d’action, jugements (collectivement, les « Pertes ») et menaces de pertes résultant de ou en relation avec votre utilisation des Services ou la violation du présent Contrat.

7.5 GARANTIE.

ZIP ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE PRENNENT AUCUN ENGAGEMENT ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUANT AU CONTENU, À LA FIABILITÉ OU À LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU POUR TOUTE VIOLATION DE LA SÉCURITÉ ASSOCIÉE À LA TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS SENSIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES.

7.5 DÉLAI DE PRESCRIPTION.

Vous et Zip acceptez tous deux, à moins que la législation ne l’interdise, qu’indépendamment de tout délai de prescription prévoyant une période plus longue, toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liée à l’utilisation des Services, des Conditions d’utilisation ou de la Politique de confidentialité doit être déposée dans un délai de UN (1) AN après que ladite réclamation ou cause d’action ait pris naissance, quel que soit le moment où elle a été découverte, sous peine d’être définitivement prescrite.

7.6 AUCUN TIERS BÉNÉFICIAIRE.

Le présent Contrat est conclu entre vous et Zip. Aucun utilisateur n’a le droit de forcer Zip à faire valoir ses droits à votre encontre ou à l’encontre de tout autre utilisateur.

7.7 VOTRE RÉTROACTION.

Si vous nous soumettez des commentaires, des idées ou des rétroactions, vous acceptez que nous puissions les utiliser sans restriction ni compensation pour vous. Si nous acceptons votre proposition, nous ne renonçons à aucun droit d’utiliser des idées ou des rétroactions similaires ou connexes dont nous avons déjà eu connaissance, qui ont été développées par nos employés ou qui ont été obtenues de sources autres que vous.

7.8

Les parties renoncent expressément à l’application de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le présent Contrat prend effet jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties. Vous pouvez résilier le présent Contrat en détruisant tous les documents relatifs au Service obtenus à partir du Service, de Zip ou de tout autre site Web ou source et en payant intégralement tous les montants que vous devez (y compris les frais ou dépenses encourus ou imposés par Zip). Les privilèges qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat prendront fin immédiatement et automatiquement sans préavis de la part de Zip si, à notre seule discrétion, vous ne respectez pas l’une des conditions ou dispositions du présent Contrat. Ni la ligne de conduite entre les parties ni les pratiques commerciales n’auront pour effet de modifier le présent Contrat. Ce Contrat contient l’intégralité de l’accord entre vous et Zip et remplace tous les accords antérieurs des parties aux présentes relatifs à l’objet des présentes et ne peut être changé ou modifié par vous, sauf par Zip, comme prévu dans les présentes. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à une violation ou à un manquement aux présentes ne sera considérée comme une renonciation à une violation ou à un manquement antérieur ou ultérieur. Les titres de section utilisés dans le présent document le sont uniquement pour des raisons de commodité et n’ont aucune portée juridique. À la demande de Zip, vous fournirez à Zip tous les documents, justificatifs ou décharges nécessaires pour vérifier votre respect du présent Contrat. Vous acceptez que le présent Contrat ne soit pas interprété à l’encontre de Zip du fait de sa rédaction. Vous renoncez par la présente à tout moyen de défense que vous pourriez avoir en raison de la forme électronique du présent Contrat et de l’absence de signature des parties aux présentes pour signer le présent Contrat.

7.9

Changement défavorable important. Un « Changement défavorable important » désigne toute circonstance, tout changement, tout effet, tout événement, toute occurrence, tout état de fait ou tout développement qui, individuellement ou dans son ensemble, (a) a eu, ou pourrait raisonnablement avoir, un effet défavorable important sur vos actifs, vos passifs, vos propriétés, vos opérations ou vos résultats d’exploitation ou ceux de personnes se trouvant dans une situation similaire; (b) a empêché, compromis ou retardé de façon importante, ou serait raisonnablement susceptible d’empêcher, de compromettre ou de retarder de façon importante votre capacité ou celle de personnes se trouvant dans une situation similaire, à remplir vos obligations en vertu du présent Contrat, y compris (sans s’y limiter) en raison de l’un des éléments suivants survenant au Canada ou dans tout autre pays ou région du monde :

  • les conditions économiques, réglementaires ou politiques mondiales, nationales ou régionales (ou changements dans ces conditions), ou conditions de l’économie en général;
  • les conditions générales (ou les changements de ces conditions) sur les marchés des valeurs mobilières, les marchés des capitaux, les marchés du crédit, les marchés des devises ou d’autres marchés financiers, y compris les changements des taux d’intérêt, les changements des taux de change pour les devises de tout pays, et les changements des niveaux de prix ou des volumes de transactions;
  • les actes de guerre, de sabotage ou de terrorisme (qu’ils soient déclarés ou non);
  • les tremblements de terre, les ouragans, les tsunamis, les tornades, les inondations, les coulées de boue, les incendies de forêt ou autres catastrophes naturelles, les conditions météorologiques et autres événements de ce type;
  • toute épidémie, pandémie ou autre épidémie de maladie ou événement de santé publique ou
  • les modifications des exigences comptables ou de la législation ou l’application ou l’interprétation de ces modifications des exigences comptables ou de la législation.

CONSENTEMENT AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

En (i) soumettant une demande en ligne ou (ii) en vous inscrivant à des services en ligne ou mobiles pour votre compte, vous acceptez par la présente ce qui suit et cela constituera votre consentement à ce que nous vous envoyions des communications électroniques concernant votre compte. Lorsque vous donnez votre consentement à travers un ou plusieurs sites en ligne ou mobiles, vous avez démontré avec succès que vous êtes en mesure d’accéder aux renseignements que nous avons publiés sur ces sites en ligne ou mobiles.

Catégories de communications. Vous consentez à recevoir des communications relatives à votre compte sous forme électronique. Les communications couvertes par votre consentement peuvent inclure, sans s’y limiter, (i) la déclaration de divulgation initiale ou le contrat régissant votre Compte, (ii) toute divulgation requise par la législation fédérale, provinciale ou locale, (iii) votre relevé de facturation, si vous avez signé pour recevoir des relevés électroniques, (iv) des lettres, avis ou alertes concernant votre Compte et toute modification de votre Compte et (v) d’autres divulgations, avis ou communications en rapport avec la demande, l’ouverture, l’entretien ou le recouvrement de votre Compte. Ces communications électroniques peuvent inclure votre nom et certains renseignements sur votre compte, y compris votre solde ou la date d’échéance. Toutefois, nous n’inclurons pas votre numéro de compte complet ou votre numéro d’assurance sociale. Les communications électroniques peuvent être examinées par toute partie ayant accès à votre Compte, au compte de messagerie électronique que vous nous avez fourni pour l’envoi de ces communications ou au matériel ou logiciel que vous utilisez pour consulter les renseignements sur votre Compte ou votre compte de messagerie électronique.

Procédure de retrait de votre consentement. Vous ne pouvez pas demander un compte en ligne et vous ne pouvez pas utiliser votre compte, à moins que vous ne donniez également votre consentement à recevoir des communications électroniques. Si vous avez réussi à créer un compte et que vous souhaitez retirer votre consentement à recevoir des communications électroniques à l’avenir, vous devez annuler et fermer votre compte conformément au Contrat de compte pour retirer complètement votre consentement à recevoir des communications électroniques. Nous n’imposerons aucun frais pour traiter le retrait de votre consentement à recevoir des communications électroniques. Toutefois, vous ne pourrez pas recevoir ou consulter les renseignements sur votre compte si vous ne consentez pas à recevoir des communications électroniques ou si vous retirez ultérieurement votre consentement. Tout retrait de votre consentement aux communications électroniques ne sera effectif qu’après que nous ayons disposé d’un délai raisonnable pour traiter votre demande d’annulation de compte et seulement si vous avez également satisfait aux autres conditions de fermeture de votre compte.

Procédure de mise à jour de vos données. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre adresse électronique en cas de changement, en actualisant vos coordonnées sur le site Web de Zip ou en appelant le service à la clientèle.

Configuration matérielle et logicielle requise. Afin d’accéder aux communications électroniques et de les conserver, vous devez disposer des éléments suivants :

Pour les ordinateurs personnels : Un accès à Internet via une ligne commutée, une ligne DSL, un modem câble, un protocole d’accès sans fil ou un navigateur Web équivalent compatible SSL et prenant en charge JavaScript. Une capacité de stockage électronique suffisante sur votre disque dur ou toute autre installation de stockage de données ou un moyen d’imprimer ou de stocker des avis et des données au moyen de votre logiciel de navigation;

Pour les appareils mobiles (téléphones, tablettes, liseuses électroniques ou autres appareils mobiles avec des capacités de navigation sur Internet) : Accès à Internet par ligne commutée, DSL, modem câble, protocole d’accès sans fil ou navigateur Web équivalent compatible SSL prenant en charge HTML 5, JavaScript et CSS3. Capacité de stockage électronique suffisante sur votre disque dur ou autre installation de stockage de données, ou moyen d’imprimer ou de stocker des avis et des données au moyen de votre logiciel de navigation.

Copies papier des communications. À votre demande, nous vous fournirons une copie papier d’une communication que nous vous fournissons par voie électronique. Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’un document, veuillez nous écrire à Zip Inc., 27 W 24th Street Fl 2 New York NY 10010 ou nous appeler au numéro de téléphone figurant sur le tableau de bord de votre compte ou sur votre relevé de facturation. La copie papier de tout document que nous vous avons envoyé par voie électronique est gratuite.

Communications par écrit. Toutes les communications que nous vous envoyons, que ce soit sous forme électronique ou sur papier, seront considérées comme « écrites ». Vous devriez imprimer ou télécharger une copie du présent consentement, du Contrat de compte et de toute autre communication électronique importante pour vous, pour vos dossiers.

Signatures électroniques. Vous reconnaissez qu’en cliquant sur le bouton « Soumettre », « Appliquer », « Acheter avec Zip » ou un bouton similaire, vous indiquez votre intention de vous inscrire aux communications électroniques et que cela constitue votre signature.

CONDITIONS IMPORTANTES POUR LES DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES

De plus, les informations suivantes s’appliquent :

Encarts de relevé. Tout encart qui serait inclus dans un relevé envoyé par courrier peut également vous être envoyé par voie électronique. Si un encart contient des éléments requis par la législation, nous pouvons, pour nous assurer que vous recevez les éléments nécessaires, vous envoyer une copie papier de votre relevé en plus de mettre le relevé à votre disposition par voie électronique. Tout encart légalement requis qui ne serait pas disponible par voie électronique vous sera envoyé par courrier.

Informations sur les paiements. Même si vous ne recevrez pas de relevés papier, vous devez payer au moins votre Paiement minimum et nous le faire parvenir avant 17 h 00 (HE) à la Date d’échéance du paiement. Vous pouvez le faire par le biais du tableau de bord de votre compte, d’un service de paiement électronique de factures (que ce soit sur ce site Web ou par l’intermédiaire d’un prestataire de services ou d’une banque tiers) ou en nous envoyant votre paiement par la poste à l’adresse indiquée sur votre relevé électronique. Veuillez noter que si vous ne nous payez pas par voie électronique, le crédit de votre paiement peut être retardé jusqu’à cinq jours au maximum après réception.

Messages électroniques retournés. Si des messages électroniques vous informant de l’état de votre compte nous sont retournés, nous pouvons essayer de vous joindre par d’autres moyens, y compris des communications sur papier, mais notre incapacité à vous contacter n’aura aucune incidence sur les dates d’échéance, les montants dus ou d’autres aspects de votre compte chez nous.

Filtres de courrier indésirable. Nous ferons tout notre possible pour nous assurer que nos notifications par message électronique sont correctement répertoriées auprès de toutes les agences de filtres de courrier indésirable. Toutefois, il vous incombe de veiller à ce que les filtres de courrier indésirable reconnaissent les messages électroniques provenant de notre société. Si vous ne recevez pas de notifications par message électronique de notre part après vous être inscrit aux relevés électroniques, veuillez vérifier auprès du fournisseur de votre compte de messagerie et/ou du filtre de courrier indésirable associé à votre compte de messagerie.

Défaut de paiement. Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de cesser de vous fournir des relevés électroniques et de vous fournir des relevés papier si votre compte n’est pas maintenu en règle.

Annulation. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de cesser de vous fournir des relevés électroniques et de vous fournir des relevés papier. Dans ce cas, nous vous donnerons un préavis, sauf en cas de compte en souffrance.

Définitions utilisées dans le présent consentement : « vous », « votre » et « vos » désignent le demandeur principal ou le titulaire du compte; « nous », « notre » et « nos » désignent Zip Co Payments Canada ULC; « compte » désigne votre compte Zip.

Tous les autres termes utilisés dans le présent consentement ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat client de Zip.